Focus ton Article
veilleur1
2025-06-06
Bulletin n° 19 B 1
#Principal :
numérique responsable
technique métier
#Secondaire :
entreprise
RSE
Interêt :
stratégie
tactique
Média :
actu
Web
Objectif :
comprendre
savoir
Pestel+ :
écologique
légal
technologique
Dimanche 27 avril, est paru au Journal officiel un arrêté modifiant celui de 2016 qui fixe les dispositions des contrats entre les éco-organismes de la filière de responsabilité du producteur (REP) chargée de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et les professionnels de la gestion des DEEE.
L'arrêté prévoit que les audits de conformité des opérations de gestion des déchets soient directement réalisés par les éco-organismes. Si l'opérateur le demande, ces audits pourront toutefois être réalisés par des organismes tiers indépendants mandatés par les éco-organismes. Mais les frais seront alors à la charge de l'opérateur.
Initialement, le projet mis en consultation prévoyait que ces audits soient systématiquement réalisés par des organismes tiers indépendants mandatés par l'éco-organisme agréé.
En outre, les contrats devront préciser quelles sont les compensations financières versées aux gestionnaires de déchets par les éco-organismes afin d'assurer l'extraction préservante des batteries en amont du broyage ou de déchiquetage des DEEE. Cette disposition n'était pas inscrite dans le texte mis en consultation.